François Coutureau Commander

TVA Module 9 : la livraison de biens

1 heures 59,00 € Intervenant réputé auprès des instituts, François Coutureau est premier attaché des Finances, Services centraux TVA – SPF Finances. En tant que conseiller, il intervient fréquemment auprès des Services Centraux TVA de l'Administration Générale de la Fiscalité. Il fait également partie des collaborateurs scientifiques de l’ULg–Tax Institute. Retour à l’aperçu		Le résumé sera disponible très prochainement.
		Contenu de la formation 1 Notion de biens Présentation Biens corporels Biens meubles corporels Autres biens corporels (1) Autres biens corporels (2) Les marchandises illicites Les marchandises de contrefaçon 2 Notion de livraisons 1ère définition Jurisprudence de la Cour de justice (1) Jurisprudence de la Cour de justice (2) 2ème définition Caractéristiques Condition résolutoire et suspensive Autres transmissions Contrat déclaratif Mise à disposition du bien Distinction avec prestations de service 3 Extension de la notion de livraison Réquisition par l’autorité publique Transfert différé de la propriété Contrat de commission Prêt de consommation 4 Résumé et questions Résumé Question n°1 Question n°2 Question n°3