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Les nouvelles règles TVA pour le commerce électronique

3 heures 50,00 €
Intervenant réputé auprès des instituts, François Coutureau est premier attaché des Finances, Services centraux TVA – SPF Finances. En tant que conseiller, il intervient fréquemment auprès des Services Centraux TVA de l'Administration Générale de la Fiscalité. Il fait également partie des collaborateurs scientifiques de l’ULg–Tax Institute.
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Quel est le traitement accordé aux biens achetés sur internet ?

Dans cette formation, François Coutureau traite les différents aspects de la vente sur internet. Après l'avoir definie , il examine les 4 conditions d'une vente à distance. Les nouvelles règles en TVA sont applicables depuis le 1er juillet 2021. L'orateur fait la distinction entre les ventes à distance extracommunautaires, les ventes à distance intracommunautaires et les prestations de services. La matière est expliquée sur la base de nombreux exemples pratiques.

Sont ainsi traîtés : les trois axes du régime intra-union définitif, les quick fixes, les conditions applicables jusqu'au 1er juillet 2021, le seuil par Etat membre, la vente à distance de bien importés de pays tiers, la livraison et importation, la suppression de la franchise à l'importation, l'exemption à l'importation, IOSS, le lieu de livraison, les ventes à distance intracommunautaires, l'interface électronique, la localisation, le seuil de 10.000 euros, le système Moss/oss, les services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision, et services fournis par voie électronique.

Contenu de la formation

1 Introduction
2 Vente à distance
3 Vente à distance extracommunautaire
4 Vente à distance intracommunautaire
5 Prestations de services
6 Exemples (1)
7 Exemples (2)
8 Questions