Savez-vous que le fisc organise actuellement des contrôles systématiques en matière de démembrement?Que la responsabilité du professionnel du conseil peut être impliquée? et que la méthode Ruysseveld n'est plus appliquée? Connaissez-vous la position de l'administration et le SDA en ce qui concerne l'indemnisation à l'extinction de l'usufruit?
Le contentieux fiscal lié aux démembrements de propriété (usufruit, emphytéose, droit de superficie) devient de plus en plus éteint, plus en particulier concernant la fin de l’usufruit. Dans cette formation Thierry Litannie aborde entre autres les ATN mis à disposition d’un immeuble, les droits réels démembrés, le choix du contrat et les risques fiscaux généraux et spécifiques.
La formation traîte les sujets suivants: l'ATN pour la mise à disposition d'un immeuble par une société à son dirigeant, la conformité de cette mesure à la constitution, le dégrèvement d'office de cet ATN, le mécanisme d'accession, le droit d'usufruit, le droit d'emphythéose, le droit de superficie, le choix du contrat, le risque de simulation, le risque d'abus fiscal, le modèle de demande de décision anticipée, les risques fiscaux spécifiques lors de la constitution, la vie et l'extinction du montage, l'importance d'une logique économique, la valorisation de l'usufruit, la méthode Ruysseveld, la méthode SDA, la notion rendement locatif net, la charge de la preuve, le problème des travaux effectués et l'objet social de la société, l'applicabilité de la théorie de la rémunération, la nouvelle tendance à rejeter des frais qui dépassent de manière déraisonnable les besoins, les travaux incombants au nu-propriétaire, l'indemnisation à la fin de l'usufruit, la détermination de l'indemnité à payer et solutions alternatives à la fin de l'usufruit.
Il est plus que jamais important pour les professionnels du conseil d'être au courant des dernières évolutions dans la matière de démembrement de propriété.