I.S.O.C. nouveautés 2026 partie 5 : rémunération minimale du dirigeant

Cette formation analyse les nouvelles règles applicables dès l’exercice d’imposition 2027 au taux réduit de l’impôt des sociétés, en particulier la rémunération minimale du dirigeant et le plafonnement des avantages de toute nature (ATN) évalués forfaitairement. Elle explique leur fondement légal, leurs conditions d’application, leurs sanctions et plusieurs questions pratiques. Le parcours aborde successivement la base légale, les conditions et sanctions, puis les principales questions soulevées par la réforme.

Tout d’abord, la réforme remplace l’ancien seuil fixe de 45.000 euros par un montant de base de 25.000 euros soumis à indexation. Pour l’exercice d’imposition 2027, cette méthode conduit en pratique à un seuil d’environ 50.000 euros. À partir de l’exercice suivant, l’indexation annuelle impose donc de contrôler régulièrement le montant applicable. Ensuite, une seconde condition autonome limite les ATN forfaitaires à 20 % de la rémunération totale imposable des dirigeants. Le calcul porte notamment sur les avantages liés aux véhicules, logements, chauffage, électricité ou certaines options sur actions. Respecter la rémunération minimale ne suffit donc pas : un dépassement du ratio de 20 % entraîne la perte du taux réduit. Les sanctions diffèrent selon les bénéficiaires. Pour les dirigeants, le dépassement du plafond entraîne à l’ISoc la perte intégrale du taux réduit, tandis que l’excédent relatif aux travailleurs donne lieu à une cotisation distincte de 7,5 %. Les deux conditions doivent ainsi faire l’objet de contrôles séparés. La réforme s’applique dès l’exercice d’imposition 2027 et soulève en outre des interrogations quant au principe d’égalité, relevées par le Conseil d’État.

Cette formation permet ainsi de comprendre une réforme qui modifie concrètement la politique de rémunération des petites sociétés. Elle fournit les clés pour contrôler le seuil indexé, calculer correctement le ratio des ATN et anticiper les conséquences fiscales afin de préserver, lorsque les conditions le permettent, le bénéfice du taux réduit.