I.S.O.C. nouveautés 2026 partie 2: accroissements d’impôt et statut PME

Cette formation présente plusieurs évolutions importantes de l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2026 et leurs conséquences pratiques sur les déclarations fiscales. Une attention particulière porte sur le droit à l’erreur, les sanctions fiscales, l’imputation des déductions et la qualification des petites sociétés. Le parcours aborde successivement les accroissements d’impôt, l’application de l’article 206/3 du CIR 92, la taille des sociétés et plusieurs questions pratiques.

Tout d’abord, la modification de l’article 444 du CIR 92 permet de renoncer à l’accroissement de 10 % lors d’une première infraction commise de bonne foi. Cette bonne foi se présume, sauf notamment en cas d’imposition d’office. L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 juin 2026 renforce cette protection en considérant le nouveau régime comme une loi pénale plus douce. Il peut ainsi bénéficier aux impositions antérieures au 29 juillet 2025 qui ne sont pas encore définitives. Ensuite, l’article 206/3 montre l’effet fiscal potentiellement considérable d’un accroissement effectivement appliqué. Celui-ci peut empêcher l’imputation des pertes et de plusieurs autres déductions sur le supplément imposable. Les exemples soulignent donc l’importance de déposer la déclaration dans les délais, puisqu’un retard peut entraîner une imposition d’office, supprimer la présomption de bonne foi et alourdir fortement la charge fiscale. La formation examine également la qualification fiscale des PME, déterminante pour de nombreux avantages fiscaux. Pour l’exercice 2026, le régime transitoire disparaît et la règle des deux exercices retrouve pleinement son application avec les nouveaux seuils. Dans les groupes, la consolidation fiscale mérite une vigilance particulière, car elle peut différer de l’approche comptable.

Cette formation permet de mieux mesurer les conséquences concrètes d’une erreur ou d’un retard et de sécuriser la qualification fiscale des sociétés. Les nombreux cas pratiques fournissent des repères précieux pour préparer correctement les déclarations ISoc 2026 et prévenir des conséquences fiscales parfois très importantes.