I.S.O.C. nouveautés 2026 partie 1: les délais de dépôt

Cette formation examine les principales nouveautés fiscales liées à l’exercice d’imposition 2026, avec une attention particulière aux délais de dépôt des déclarations ISoc et aux nouvelles règles de procédure. Elle aide également à distinguer les mesures effectivement applicables des projets encore en discussion. Le parcours aborde les procédures et obligations déclaratives, des exemples concrets, les évolutions concernant le Point de contact central et des questions de révision.

Le délai de dépôt dépend d’abord de la clôture de l’exercice comptable. Pour une clôture comprise entre le 31 décembre 2025 et la fin février 2026, la déclaration peut être introduite jusqu’au 30 septembre 2026. Dans les autres situations, le délai correspond en principe à sept mois après la clôture, avec report au prochain jour ouvrable lorsque l’échéance tombe un week-end ou un jour férié. Les règles de procédure évoluent également. Le délai de trois ans reste applicable aux déclarations introduites correctement. Un délai de quatre ans concerne désormais les déclarations tardives, absentes ou complexes. Cette dernière catégorie vise notamment certaines obligations internationales, les prix de transfert ou des paiements vers des juridictions déterminées. Des restrictions limitent toutefois les rectifications possibles durant la quatrième année. En cas de fraude, le délai passe de dix à sept ans. Enfin, les évolutions du Point de contact central concernent notamment les cryptoactifs, l’échange d’informations et l’utilisation des données à des fins d’analyse de risque, avec des entrées en vigueur spécifiques.

Cette formation permet ainsi de maîtriser les nouvelles échéances et règles de contrôle applicables à l’ISoc. Elle fournit des repères concrets indispensables pour sécuriser les déclarations de l’exercice 2026 et anticiper correctement les contrôles fiscaux.